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Législations et réglementations sur les véhicules sans permis

La législation Européenne

PERESC'AUTO LEGISLATION DES VOITURES SANS PERMISDepuis 1992, le marché communautaire est devenu un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation est assurée. Le conseil des communautés européennes a donc édicté les règles de construction applicables à chaque type de véhicule commercialisé. C'est ainsi que les quadricycles ont été définis :

Quadricycles légers :

Les quadricycles légers sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipés d'un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h. Ils sont assimilés à des cyclomoteurs et peuvent être conduits avec ou sans permis selon la législation en vigueur dans chaque pays européen.

Quadricycles lourds :

Les quadricycles lourds sont des véhicules dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 400 kg pour les véhicules destinés au transport de personnes, ou 550 kg pour le transport de marchandises, et dont le moteur développe une puissance maximale de 15 kW (environ 20 chevaux). Ils sont apparentés aux tricycles et aux motocycles.

La législation Française

Quadricycles légers :

BSR ou Permis  AM pour voitures sans permis by Peresc'AutoNouvelle réglementation : le BSR devient le Permis AM.

JORF n°0270 du 20 novembre 2012 page 18283 texte n° 10 ARRETE

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

NOR: INTS1239010A

Depuis le 19 janvier 2013, le permis AM fait son entrée, au sein de tous les pays membres de l’Union Européenne. Toutefois chaque pays a la possibilité d’instaurer ses propres conditions.

En France, le permis AM équivaut au BSR , au sens de la directive 2006/126/CE, et n’entre pas dans le régime du permis à points.

Véhicules concernés :

Les cyclomoteurs d’une cylindrée de 50 cm3 (moteur à combustion interne) maximum ou d’une puissance maximale de 4kW (autres motorisations), dès l’âge de 14 ans.

Les quadricycles légers à moteur dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes (2 places, diesel, 1CV)dès l’âge de 14 ans.

14 ans au volant

Depuis le 1er novembre, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l’âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.
Cette décision déjà en vigueur dans plusieurs pays de la Communauté européenne, notamment en Italie, vise à améliorer l’éducation à la conduite et la sécurité routière des jeunes. 

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Personnes concernés :

Pour la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger, 2 cas de figure se présentent :

Les personnes nées après le 1er janvier 1988 : la détention d’un permis de conduire avec la catégorie AM est obligatoire.
A l’exception, des personnes titulaires : 
soit du permis de conduire,
soit du brevet de sécurité routière (BSR),
soit d’un titre reconnu équivalent délivré par un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un cyclomoteur ou quadricycle léger sans formalité particulière qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.

Formation théorique :

L’AM est la partie pratique qui s’adresse aux jeunes reçus à l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau passée en classe de 5e dans les collèges, ou à l’ASSR 2e niveau passée en classe de 3e, ou à l’attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire.

Formation pratique :

La formation de la partie pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou les associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet.

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Une formation sans examen de 7 h sur un cyclomoteur ou sur un quadricycle léger comprenant :
Formation pratique hors circulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l’entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 heures).
Formation pratique en circulation (durée 4 heures).
Sensibilisation aux risques spécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1 heure).

Modalités de la formation pratique sur :

Option cyclomoteur est limitée à 3 élèves par enseignant. Les élèves doivent être équipés d’un casque, d’un gilet portant la mention « moto-école » ou « cyclo-école » et d’une liaison avec l’enseignant qui peut être soit à bord d’un véhicule, soit sur un cyclomoteur. 

Option sur quadricycle léger, l’enseignant ne peut encadre qu’un seul élève en circulation. L’enseignant peut être soit dans le quadricycle conduit par l’élève, soit à bord d’un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.

Le permis AM doit être délivré par les préfectures, et bénéficiera du nouveau permis de conduire électronique au format carte bancaire et doté d’une puce électronique dès septembre 2013.

Attention :

Le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger.

Le permis AM, option quadricycle léger, délivré depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite d’un cyclomoteur, à l’inverse de l’option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l’option quadricycle léger à moteur dès lors que l’élève remplit la condition d’âge requise.

Références :

Code de la route : Articles L211-1, R211-1et R211-2 et R226-1 à R226-4
Remis en PJ (format pdf) Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Quadricycles lourds :

La conduite est autorisée dès l'âge de 16 ans pour les conducteurs titulaires du permis de conduire. Cela correspond aux permis minimums suivants : A1, A4, AT, AL, B1 ou la " licence de circulation " délivrée avant le 01/04/58. Par équivalence, tous les permis des catégories A, B, C et D sont reconnus.

Le permis B1: Ce permis B simplifié est nécessaire pour la conduite de quadricycles lourds.